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ENTREPRISES CONCERNEES
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ATTRIBUTIONS
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MODALITES DE MISE EN PLACE
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HEURES DE DELEGATION
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| Délégué Syndical (Art L.412- 11 du code du travail) |
• Entreprises ou établissements de 50 salariés et plus | • Négociations des
conventions et des accords collectifs • Revendications • Propositions |
• Désignation par une organisation syndicale représentatives pour une durée indéterminée | • 10 h/ mois de 50 à 150
salariés • 15 h/ mois de 151 à 500 salariés • 20 h/ mois de + 500 salariés |
| Délégué du personnel (Art L.421- 1 du code du travail) |
• Entreprises ou établissements de 11 salariés et plus | • Présentations réclamations
des salariés • Attribution économiques du comité d'entreprise dans les entreprises de 50 salariés et plus où le comité d'entreprise n'est pas implanté • Attribution du CHSCT dans les entreprise de 50 salariés et plus où le comité d'entreprise n'est pas implanté |
• Elections tous les deux ans | • 15 h/ mois de 50 à 150 salariés |
| Comité d'entreprise (Art L.431- 1 du code du travail) |
• Entreprises ou établissements de 50 salariés et plus | • Attribution économiques
dans les domaines de l'organisation, la gestion et la marche de
l'entreprise • Mise en œuvre et gestion des activités culturelles et sociales • Commissions obligatoires :Economique, Formation Professionnelle, CHSCT, • Commissions facultatives :Restauration, Logement, Déménagement et Tripartite |
• Elections tous les deux ans | • 20 h/ mois de + de 500 salariés |
| Délégation unique (Art L.431- 1-1 du code du travail) |
• Entreprises ou établissements de 50 salariés et plus | • Attribution économiques
dans les domaines de l'organisation, la gestion et la marche de
l'entreprise • Mise en œuvre et gestion des activités culturelles et sociales • Commissions obligatoires :Economique, Formation Professionnelle, CHSCT, • Commissions facultatives :Restauration, Logement, Déménagement et Tripartite |
• Elections tous les deux ans | • 20 h/ mois pour - 200 salariés |
| Comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail (Art L.236- 1 L.236- 13 du code du travail) |
• Entreprises d'au moins 50 salariés | • Contribue à la protection
de la santé et de la sécurité • L'analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles • La vérification, par des inspections et des enquêtes, de la mise en œuvre des mesures de préventions préconisées |
• Désignés par les membres du comité d'entreprise | • 2 h/ mois jusqu'à 99
salariés • 5 h/ mois de 100 à 299 salariés • 10 h/ mois de 300 à 499 salariés • 15 h/ mois de 500 à 1499 salariés • 20 h/ mois de 1500 salariés et + |